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Assurance de protection juridique et conseil juridique

 

Dans l’exercice de l’activité professionnelle, des différends peuvent survenir fréquemment. La plupart du temps, il est possible de trouver une solution dans le cadre d’une bonne coopération et d’un commun accord. Mais si tel n’est pas le cas, des démarches juridiques s’imposent. Pour ces cas, Swiss Dental Hygienists a conclu une assurance de protection juridique pour ses membres.

 

L’assurance de Swiss Dental Hygienists offre une couverture dans les domaines droit administratif, droit pénal, droit du travail et droit des assurances. Dans le domaine du droit administratif, l’assurance couvre les procédures devant les autorités suisses en rapport avec le retrait d’autorisations d’exercer. Dans le domaine du droit pénal, elle assure la défense des intérêts juridiques lors de procédures pénales ou administratives intentées contre l’assuré (pour accusations de violation par négligence ou éventuellement délibérée de prescriptions légales dans l’exercice d’une obligation professionnelle, ainsi que dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité). Dans le domaine du droit du travail, l’assuré bénéficie en tant que salarié d’une protection juridique en cas de litiges découlant des rapports de travail et, dans le domaine du droit des assurances, l’assurance couvre les litiges avec les institutions d’assurance privées ou publiques, caisses de pension ou caisses maladie en rapport avec des prestations suite à des accidents professionnels ou maladies professionnelles, ainsi que les litiges en rapport avec des prestations de l’assurance de l’indemnité journalière de maladie ou de l’assurance chômage. Ne sont pas assurés la protection juridique circulation et les cas relevant du droit de la responsabilité civile. Est également exclue la défense des intérêts en rapport avec toute activité professionnelle ou lucrative indépendante. Le litige est annoncé à l’assurance qui décidera si le cas concret est couvert et pris en charge par l’assurance.

 

Dans le cadre de l’assurance de protection juridique de Swiss Dental Hygienists, le partenaire d’assurance de Swiss Dental Hygienists prend en charge les prestations suivantes pour les membres jusqu’à concurrence d’une somme de Fr. 250‘000.- par litige (valeur litigieuse minimale Fr. 300.-):

  • (Premier) conseil par le partenaire d’assurance
  • Traitement des cas litigieux par des spécialistes du partenaire d‘assurance
  • Paiement d’un avocat (consultation après entente)
  • Emoluments de justice ou autres frais de procédure de tribunaux et d’autorités étatiques mis à la charge de l’assuré
  • Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à la charge de l‘assuré

Si, en tant que membre de Swiss Dental Hygienists, vous avez un litige dans l’un des domaines mentionnés ci-dessus, vous pouvez bénéficier des prestations de l’assurance collective de protection juridique de Swiss Dental Hygienists.

Pour annoncer un litige à l’assurance ou en cas de questions, nous vous prions de prendre contact avec le Siège administratif.